Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

ROBOMATIS D.O.O.

Dispositions préliminaires.
1. Les présentes Conditions générales constituent une relation contractuelle entre vous (« Client ») et Robomatis d.o.o. (« Prestataire »). Avant d’acheter tout produit et/ou de commander tout service du Prestataire, veuillez lire les présentes Conditions générales, y compris leurs composantes intégrantes (ensemble, le « Contrat » ou les « Conditions »). En achetant tout produit et/ou en commandant tout service auprès du Prestataire, vous déclarez avoir lu, compris et accepter ENTIÈREMENT les termes du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat, l’achat de produits et/ou la commande des services du Prestataire n’est pas possible.
2. Coordonnées de l’entreprise :

ROBOMATIS d.o.o.,
Prešernova cesta 8,
3320 Velenje,
Numéro d’immatriculation de la société : 8841071000,
Numéro de TVA : SI 89410289,
E-mail : info@robomatis.com.

Définition des termes aux fins du présent Contrat.

1. Prestataire désigne la société Robomatis d.o.o., qui est titulaire des sites web suivants :

https://pakirni-stroji.si/, https://bandmaskiner.se, https://umreifungshop.de/, https://pantolas.hu/, https://bandownica24.pl/, https://paskovaci-stroj.cz/, https://paskovaci-stroj.cz/, https://masini-de-legat.ro/, https://paskovaciestroje.sk/, https://strojevi-za-pakiranje.com/, https://reggiatrice.it/, https://maquinasflejadoras.es/, https://stroppemaskiner.com/, https://cercleuse.fr/, https://omsnoering.nl/, https://umreifungsgerate.at/, https://opakovane.bg/, https://pakkemaskiner.dk/

et toutes leurs sous-pages ainsi que toutes les versions linguistiques potentielles (collectivement, le « Site web » ou le « Site web Robomatis »), ainsi que toutes les autres activités commerciales de la société Robomatis d.o.o.

Client, également désigné comme « vous » ou « votre », est une personne physique ou morale qui a acheté un produit ou commandé un service auprès du Prestataire.
Un Consommateur est un Client qui est une personne physique et qui bénéficie d’une protection particulière en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Champ d’application et validité des Conditions générales.

1. L’achat et la commande via le Site web sont destinés exclusivement aux entités commerciales (personnes morales et entrepreneurs individuels) et ne sont pas destinés aux consommateurs. Les présentes Conditions s’appliquent aux achats effectués par des entités commerciales, sauf lorsque des dispositions spécifiques concernent les Consommateurs.
2. Si des Consommateurs souhaitent effectuer un achat ou passer une commande, ils doivent contacter le Prestataire. Les Consommateurs peuvent soumettre leurs demandes via les formulaires dédiés disponibles sur le Site web à cet effet. Le Prestataire préparera alors une offre pour le Consommateur, qui inclura tous les éléments légalement requis par la législation applicable en matière de protection des consommateurs. À tous autres égards, les présentes Conditions s’appliquent également aux achats effectués par des Consommateurs.
3. Les présentes Conditions font également partie intégrante de tout contrat conclu avec Robomatis d.o.o. (y compris via d’autres canaux), sauf si elles sont expressément exclues ou si les parties conviennent expressément d’un régime différent de droits et obligations entre elles. Tout accord visant à exclure ou modifier le régime de droits et obligations doit être écrit et signé ou expressément accepté par toutes les parties ; à défaut, il est nul et les présentes Conditions s’appliquent.
4. Dans le cas de transactions avec des entités commerciales disposant de leurs propres conditions générales, les présentes Conditions de Robomatis d.o.o. s’appliquent.

Procédure d’achat.

1. L’Acheteur peut effectuer un achat via le Site web du Prestataire ou en soumettant une demande via les canaux de contact du Prestataire.
2. La procédure d’achat via les canaux de contact du Prestataire est menée conformément à l’accord avec le Prestataire.
3. La procédure d’achat de produits via le Site web du Prestataire se déroule selon les étapes suivantes : 1. Connexion à la boutique en ligne à l’aide de l’adresse e-mail et du mot de passe du compte utilisateur ; 2. Sélection du produit souhaité ; 3. Choix de la quantité du produit ; 4. Ajout des produits sélectionnés au panier ; 5. Vérification du contenu du panier ; 6. Vérification du prix du produit sélectionné dans la quantité choisie, hors TVA calculée ; 7. Sélection du mode de livraison et de paiement ; 8. Vérification de la commande avec le mode de livraison choisi et les frais de livraison calculés, le cas échéant ; 9. Confirmation et soumission de la commande, finalisant ainsi l’achat.
4. Commande acceptée. Lors de la soumission de la commande, le Prestataire informe l’Acheteur par e-mail que la commande a été acceptée. L’Acheteur dispose de quatre (4) heures à compter de la réception de la notification pour annuler la commande sans conséquence. À l’exception de la possibilité d’annulation prévue à la phrase précédente, l’Acheteur ne peut pas modifier le contenu de la commande après la soumission. Des informations complètes sur l’état et le contenu de chaque commande sont toujours accessibles à l’Acheteur dans son profil sur le Site web du Prestataire.
5. Confirmation de commande. Après confirmation, la commande est soumise et les modifications ne sont plus possibles, sauf conformément au paragraphe précédent. La confirmation de commande constitue l’acceptation des Conditions et le clic sur le bouton final du processus d’achat. L’Acheteur reçoit une confirmation de la commande soumise à l’adresse e-mail fournie lors du processus de commande. Avec la confirmation de la commande en ligne et la confirmation du présent contrat, le contrat entre l’Acheteur et le Prestataire est conclu et lie l’Acheteur et le Prestataire. La confirmation de commande inclut également la confirmation d’une offre envoyée par le Prestataire par e-mail. Après soumission, le Prestataire vérifie le stock et la disponibilité et, en cas d’impossibilité de livrer les produits commandés, rejette la commande de l’Acheteur et rembourse le prix d’achat sans intérêts. L’Acheteur n’a droit à aucune indemnisation à ce titre.
6. Marchandises expédiées. Le Prestataire prépare et expédie les produits commandés dans le délai convenu et en informe l’Acheteur par e-mail. Dans l’e-mail visé à la phrase précédente, le Prestataire informe également l’Acheteur de la politique de retour et fournit des contacts pour les réclamations ou les retards de livraison.
7. Informations sur les produits. Toutes les informations sur les produits fournies sur le Site web le sont à titre informatif uniquement. Le Prestataire s’efforce d’assurer des informations exactes et complètes sur ses Sites web. Malgré ces efforts, le Prestataire se réserve le droit à des inexactitudes concernant le prix, le produit lui-même et/ou le stock de certains produits.
8. Stock et disponibilité. Le Prestataire détermine l’offre de produits sur ses Sites web et s’efforce d’assurer un stock et une disponibilité adéquats. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité des produits proposés. Le délai de livraison et la disponibilité des produits sont indiqués sur les Sites web du Prestataire. Le stock affiché et/ou les délais de livraison affichés sur les Sites web du Prestataire sont donnés à titre indicatif uniquement et peuvent différer du stock réel et/ou des délais de livraison réels du Prestataire. En cas d’achat d’un produit indiqué « en stock » sur le Site web du Prestataire alors que l’état réel ne correspond pas, le Prestataire informera l’Acheteur par écrit et/ou verbalement dans un délai de dix (10) jours ouvrables de l’absence de stock et du délai de livraison possible. Si le délai de livraison dépasse quinze (15) jours ouvrables, le Prestataire permettra à l’Acheteur de se retirer du contrat et remboursera le prix d’achat sans intérêts.
9. Fonction panier. La fonction panier sur les sites web du Prestataire vise à offrir une meilleure transparence sur la commande de l’Acheteur et ne constitue pas une réservation des produits. Les produits seront déduits du stock lors du traitement de la commande finalisée (achat finalisé).
10. Modes de paiement. Les modes de paiement suivants sont disponibles sur les sites web du Prestataire :

Paiement par virement bancaire sur la base d’une facture pro forma,
Paiement via le prestataire de services de paiement PayPal,
Paiement par carte via le prestataire de services de paiement Stripe.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les modes de paiement disponibles et ne peut garantir que toutes les méthodes seront toujours disponibles et fonctionneront correctement.

Non-paiement par l’Acheteur. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas expédier les produits commandés tant que le paiement n’est pas intégralement reçu sur le compte bancaire du Prestataire ou qu’une preuve de paiement appropriée n’est pas fournie. Si l’Acheteur ne règle pas le montant dû pour une commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de la conclusion de l’opération juridique ou avant l’échéance convenue dans l’offre acceptée, le Prestataire se réserve le droit de : 1. Facturer des intérêts de retard au taux de 24 % pour une période d’un (1) an ainsi que des frais de stockage à compter de la date d’exigibilité de la créance ; 2. Utiliser tous les moyens légaux et mesures de recouvrement pour obtenir le paiement intégral, augmenté des frais de recouvrement, des relances émises, des intérêts de retard, des frais de stockage et de tout autre coût lié au non-paiement de l’Acheteur.
Facture et contrat. Le Prestataire émet une facture sur un support durable à l’utilisateur qui achète un produit dans la boutique en ligne, avec détail des coûts. Le contrat est conclu électroniquement et conservé sous forme électronique sur le serveur de Robomatis d.o.o., accessible sur demande de l’Acheteur pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le contrat de vente est conclu en langue slovène.
Achat sans inscription. L’Acheteur a la possibilité d’effectuer un achat en tant qu’invité ou de créer un compte utilisateur auprès du Prestataire.
Compte utilisateur et protection des données personnelles. Si l’Acheteur décide d’enregistrer un compte utilisateur, le Prestataire doit traiter certaines données personnelles afin de fournir un tel compte. Des informations supplémentaires sur le traitement des données personnelles sont disponibles pour l’Acheteur dans la Politique de confidentialité du Prestataire. Afin de vous proposer le contenu le plus pertinent, avec votre consentement, nous créons un profil qui sert de base à une communication personnalisée. Le Prestataire procède à une prise de décision automatisée et à un profilage. Si vous ne souhaitez pas que le Prestataire procède à une prise de décision automatisée et à un profilage de vos données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à ce traitement. Après retrait, nous cesserons de traiter les données personnelles à cette fin. Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas d’une prise de décision automatisée ayant des conséquences juridiques pour la personne, ni d’un impact significatif. Cela concerne uniquement des suggestions de produits et des newsletters adaptées sur la base d’achats précédents. En créant un compte, vous consentez au profilage. Si vous ne souhaitez pas de profilage supplémentaire, veuillez nous contacter avec votre demande par e-mail à : support@batterystrapping.com.
Gestion du compte utilisateur. Lors de l’inscription, l’Acheteur est tenu de créer un mot de passe pour accéder au compte utilisateur. L’Acheteur s’engage à protéger le mot de passe au mieux de ses capacités et à le préserver de toute divulgation et de tout accès par des tiers. L’utilisation du compte utilisateur est strictement limitée à la personne ayant créé le compte. L’Acheteur s’engage à ne pas fournir l’accès à son compte utilisateur à des tiers ni à permettre à des tiers d’utiliser son compte utilisateur. Le Prestataire se réserve le droit de considérer toute activité effectuée via le compte utilisateur de l’Acheteur comme l’activité de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut utiliser le compte utilisateur qu’aux fins prévues et ne doit pas dépasser cet usage. La création de plusieurs comptes utilisateurs appartenant au même Acheteur est interdite. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer immédiatement de tels comptes. Si nécessaire pour protéger les droits du Prestataire, celui-ci se réserve le droit d’initier toute procédure requise afin de protéger ses droits et intérêts.
Les utilisateurs enregistrés peuvent cesser d’utiliser la boutique en ligne à tout moment et annuler leur inscription. Ils peuvent le faire en notifiant le Prestataire par écrit de l’annulation de l’inscription. Avant de soumettre la déclaration d’annulation, l’utilisateur doit régler toutes les obligations en suspens envers le Prestataire résultant d’achats effectués dans la boutique en ligne. Le Prestataire protégera la confidentialité des données personnelles et la vie privée des utilisateurs de la boutique en ligne même en cas d’annulation de l’inscription.

Livraison

1. L’Acheteur peut choisir entre les méthodes suivantes de livraison ou d’enlèvement des produits :

Livraison à l’adresse souhaitée via le prestataire DPD (uniquement pour les livraisons au sein de l’UE) conformément à la clause Incoterms DAP (voir section 5.3.),
Autres transporteurs dans le cas de marchandises plus lourdes (uniquement pour les livraisons au sein de l’UE), généralement conformément à la clause Incoterms DAP (voir section 5.3.), ou
Enlèvement en personne dans les locaux du Prestataire (pour tous les Acheteurs) conformément à la clause Incoterms EXW (voir section 5.4.).

Les parties peuvent convenir expressément d’un régime de livraison différent. Un tel régime doit être expressément convenu par écrit et signé ou au moins confirmé par les deux parties.
Livraison selon le régime DAP :

Le régime DAP s’applique uniquement aux livraisons au sein de l’UE ;
Si les produits sont livrés par le transporteur DPD, la livraison s’effectue conformément à leurs conditions générales : https://www.dpd.com/si/en/support/terms-of-transport/;
Si les produits sont livrés par un autre transporteur, les dispositions des présentes Conditions s’appliquent sauf si le Prestataire notifie explicitement à l’Acheteur des conditions de livraison différentes ;
Conditions de livraison : Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées selon les termes DAP (Delivered at Place) conformément aux Incoterms 2020 ;
Le Prestataire remplit son obligation de livraison lorsque les marchandises sont livrées au lieu convenu et mises à disposition pour que l’Acheteur les décharge (l’obligation de déchargement des produits n’incombe ni au Vendeur ni au transporteur) ;
Le lieu de livraison est réputé être l’adresse indiquée pour la livraison dans la commande soumise, sauf accord écrit contraire ;
Transfert des risques et des coûts : Le Prestataire supporte tous les coûts et risques jusqu’au moment où les marchandises sont livrées au lieu de livraison convenu, mais non déchargées (les dommages survenant lors du déchargement des produits livrés ne sont donc pas pris en compte) ;
L’Acheteur assume le risque relatif aux marchandises à compter du moment où elles sont correctement livrées au lieu convenu ;
L’Acheteur doit inspecter les marchandises avant de signer le bon de livraison et notifier immédiatement au Prestataire tout défaut apparent, toute divergence de quantité ou tout dommage d’emballage ;
Si l’Acheteur signe le bon de livraison, il est réputé avoir reçu les marchandises sans défaut apparent, et les réclamations ultérieures concernant de tels défauts ne seront pas prises en considération ;
Formalités et autorisations : Le Prestataire est responsable du dédouanement à l’exportation et des formalités connexes dans le pays d’expédition ;
L’Acheteur est responsable du dédouanement à l’importation, du paiement des droits et des autres taxes dans le pays importateur ;
Réception des marchandises : L’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises au lieu et à l’heure convenus ;
Si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises à temps, il supporte tous les coûts supplémentaires liés au stockage ou à d’autres conséquences du retard. Au moment du retard de l’Acheteur dans la réception des marchandises, le risque de destruction accidentelle et/ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur, comme s’il les avait reçus correctement.

Livraison des produits selon le régime EXW :

Le régime de livraison EXW s’applique aux achats dont l’adresse de livraison est située hors de l’UE, mais il peut également être utilisé pour l’enlèvement de produits au sein de l’UE si les parties en conviennent expressément ;
Conditions de livraison : Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées selon les termes EXW (Ex Works) conformément aux Incoterms 2020 ;
Le Prestataire remplit son obligation de livraison lorsqu’il met les marchandises à disposition de l’Acheteur dans ses locaux ou à un autre lieu convenu ;
Transfert des risques et des coûts : Tous les coûts et risques liés au chargement, au transport, à l’assurance ainsi qu’aux formalités d’import/export sont supportés par l’Acheteur. Le risque est transféré au moment de l’acceptation par l’Acheteur ou au moment du retard de l’Acheteur, selon la première éventualité ;
Le Prestataire n’est pas responsable du transport ni de l’assurance des marchandises sauf accord écrit contraire entre les parties ;
Réception des marchandises : L’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises dans le délai indiqué dans la confirmation de commande ou dans un accord écrit avec le Prestataire ;
Si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises à temps, il supporte tous les coûts supplémentaires liés au stockage ou à d’autres conséquences du retard. Au moment du retard de l’Acheteur dans la réception des marchandises, le risque de destruction accidentelle et/ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur, comme s’il les avait reçus correctement ;
L’Acheteur doit inspecter les marchandises avant de signer le bon de livraison et notifier immédiatement au Prestataire tout défaut apparent, toute divergence de quantité ou tout dommage d’emballage ;
Si l’Acheteur signe le bon de livraison, il est réputé avoir reçu les marchandises sans défaut apparent, et les réclamations ultérieures concernant de tels défauts ne seront pas prises en considération ;
Obligations douanières et fiscales : L’Acheteur est responsable d’organiser toutes les formalités d’exportation, de transit et d’importation et de payer tous les droits, taxes et autres coûts associés.

Le Prestataire s’engage à faire des efforts pour livrer les produits dans la fenêtre de livraison convenue, mais ne garantit pas une livraison dans un délai spécifique. Le délai de livraison indiqué dans la commande ou le processus d’achat n’est pas contraignant pour le Prestataire et sert uniquement d’information indicative pour l’Acheteur. Les délais de livraison visibles sur le site web à côté du produit ne sont que des estimations approximatives du délai de livraison du service de livraison. Les délais de livraison ne sont pas contraignants et ne constituent en aucun cas une partie essentielle du contrat.
En cas de retard excédant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la dernière date de livraison convenue, l’Acheteur a le droit de se retirer du contrat, et le Prestataire remboursera l’intégralité du prix d’achat sans intérêts.
Le Prestataire n’a aucune influence sur des facteurs tels que le transport international, les douanes ou d’autres événements pouvant affecter la livraison des produits. Les coûts douaniers et fiscaux sont supportés par l’Acheteur.
Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors du processus d’achat. En confirmant la commande, l’Acheteur confirme également les frais de livraison.
Si l’Acheteur utilise un transporteur ou un service de livraison non fourni par le Prestataire, le risque de destruction et de dommage est transféré à l’Acheteur au moment où les produits sont remis à ce transporteur ou service de livraison.
Non-acceptation des produits. L’Acheteur garantit qu’il acceptera les produits commandés. Si l’Acheteur n’accepte pas ces produits et que l’expédition est retournée au Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de conserver le prix d’achat et de facturer à l’Acheteur les coûts liés au stockage ainsi que tout autre coût associé à la non-acceptation des produits commandés. Le droit de facturer les coûts mentionnés à la phrase précédente n’exclut pas le droit du Prestataire à une indemnisation.
En cas de non-acceptation des produits, le risque de destruction et de dommage est transféré à l’Acheteur au moment de l’échec de la réception.

Prix

1. Tous les prix dans la boutique en ligne sont indiqués en euros et n’incluent pas la TVA, sauf mention explicite contraire. Tous les prix dans la boutique en ligne sont des prix de produits et n’incluent pas les frais de livraison. Tous les prix s’appliquent uniquement aux commandes électroniques de produits via la boutique en ligne et sont destinés aux entités commerciales.
2. Le contrat de vente entre le Prestataire et l’Acheteur est conclu au moment où le Prestataire confirme la commande. À partir de ce moment, tous les prix et autres conditions sont fixes et contraignants pour le Prestataire et l’Acheteur.
3. Les prix n’incluent pas les coûts de droits de douane ni d’autres taxes pouvant s’appliquer aux commandes internationales.
4. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement des marchandises par l’Acheteur avant expédition.
5. Le Prestataire peut modifier les prix sur ses Sites web à tout moment. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente, c’est-à-dire au moment de la soumission de la commande via les Sites web du Prestataire ou lors de la conclusion d’un accord si l’achat ou la commande est effectué via les canaux de communication du Prestataire.
6. À titre exceptionnel, le prix peut changer en cas de circonstances imprévues indépendantes de la volonté du Prestataire entraînant une augmentation de 10 % ou plus des prix des produits achetés auprès des fabricants ou une augmentation équivalente des prix des matières premières nécessaires pour exécuter l’achat ou la commande. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de : 1. Réévaluer le prix de la commande, que l’Acheteur doit confirmer ; 2. Se retirer unilatéralement du contrat avec remboursement intégral du prix d’achat sans intérêts. L’Acheteur n’a droit à aucune indemnisation à ce titre.

Promotions et autres avantages.

1. Le Prestataire, dans le cadre de ses activités, organise divers avantages promotionnels, remises et autres activités (« Promotions »). Le Prestataire organise ces Promotions à sa seule discrétion et peut soumettre certaines Promotions à des conditions spécifiques. L’Acheteur est tenu de lire attentivement les conditions d’une Promotion spécifique, que le Prestataire publiera séparément pour chaque Promotion.
2. Le Prestataire peut également organiser des Promotions en tant que récompenses pour certaines actions (p. ex. abonnement aux newsletters, achat, etc.).
3. Une Promotion peut couvrir l’ensemble de l’offre du Prestataire ou seulement une partie.
4. Le Prestataire se réserve le droit de limiter la durée d’une Promotion spécifique ou de n’inclure qu’une quantité limitée d’articles dans la Promotion.
5. Le Prestataire peut mener plusieurs Promotions simultanément. Les Promotions ne sont pas cumulables et ne peuvent pas être utilisées conjointement. Les avantages promotionnels ne peuvent pas être échangés autrement, ni être payés en espèces.

Garantie commerciale.

1. La procédure de mise en œuvre d’une réclamation au titre de la garantie est effectuée conformément à la procédure de réclamation telle qu’énoncée à la section 11 des présentes Conditions.
2. Les produits pour lesquels une garantie a été émise sont listés sur la facture ou le certificat de garantie.
3. La garantie est valable sous réserve du respect des instructions et conditions figurant sur le certificat de garantie et est valable pour une période d’un (1) an.
4. L’Acheteur peut faire valoir la garantie auprès du Prestataire ou du fabricant du produit.
5. En cas de constatation d’un défaut, l’Acheteur peut d’abord demander la réparation des défauts. Si les défauts ne sont pas corrigés dans un délai de cent (100) jours à compter du jour où le Prestataire ou le fabricant a reçu la demande et le produit couvert par la garantie, le fabricant doit fournir à l’Acheteur, sans frais supplémentaires, des marchandises neuves et exemptes de défauts. Ce délai peut être prolongé d’au maximum cent (100) jours, compte tenu de la complexité des marchandises, de la nature et de la gravité de la non-conformité et de l’effort requis pour achever la réparation. Si le Prestataire ou le fabricant ne corrige pas le défaut dans le délai prescrit, l’Acheteur peut demander un remboursement total ou proportionnellement réduit du prix d’achat. La garantie s’applique uniquement aux produits neufs et aux pièces de rechange si elles ont été installées par Robomatis d.o.o. ou par son technicien agréé.
6. L’Acheteur est responsable d’organiser et de couvrir les coûts de livraison du produit faisant l’objet de la garantie.
7. Le produit ne peut être envoyé pour inspection qu’après une demande en ce sens du Prestataire ou du fabricant.
8. LE PRESTATAIRE ET LE FABRICANT N’ACCEPTENT PAS LES ENVOIS EN CONTRE-REMBOURSEMENT.
9. L’Acheteur est responsable d’organiser et de couvrir les coûts de livraison du produit après l’achèvement de la réparation.
10. Le Prestataire ou le fabricant peut choisir d’inspecter et de réparer le produit sur le site de l’Acheteur, mais n’y est nullement obligé. Dans de tels cas, les frais de déplacement des techniciens du Prestataire ou du fabricant peuvent être facturés.
11. La garantie ne s’applique pas si, selon l’évaluation d’un technicien agréé, le défaut résulte d’une utilisation inappropriée, d’un mauvais usage, d’influences externes (impacts, vibrations, influences chimiques, humidité, poussière, températures extrêmes, radiations nocives, câblage électrique inapproprié, coups de foudre, etc.) ou de réparations ou remplacements non effectués par un vendeur ou un technicien de service autorisé, ou si le défaut est dû à l’usure normale (usure des lames, roues, boutons, engrenages, entraînements, écaillage ou décollement de peinture, oxydation des vis, diminution de la capacité de la batterie, et autres). Les consommables et les batteries (rechargeables) ne sont pas non plus couverts par la garantie. La garantie ne s’applique pas non plus si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations.
12. L’Acheteur supporte les coûts d’examen et toute réparation si, lors de l’examen par un technicien agréé, il est déterminé que la réclamation au titre de la garantie concerne un défaut non couvert par la garantie, que la période de garantie est expirée ou que le produit est en bon état.
13. En cas de réclamation injustifiée au titre de la garantie, une (1) heure de service et une (1) heure administrative seront facturées, toutes deux conformément au tarif en vigueur.

Retours et réclamations produits.

1. Selon le Prestataire, les retours et réclamations sont initiés via la procédure de dépôt de réclamation (voir section 11 des présentes conditions générales).
2. Le Prestataire n’accepte pas les retours de produits sans approbation préalable via la procédure de réclamation.
3. Les coûts liés au retour des produits, y compris tout coût supplémentaire pouvant survenir pendant le transport (droits de douane et autres frais), sont supportés par l’Acheteur. Le Prestataire n’accepte pas les colis en contre-remboursement.
4. Lors du retour des produits, il est nécessaire de présenter la facture. Une réclamation ne peut pas être traitée sans présentation de la facture.
5. Si le produit faisant l’objet du retour n’est pas retourné dans son emballage d’origine, l’Acheteur sera remboursé au maximum à hauteur de 70 % du prix de ce produit.
6. L’Acheteur enverra les produits faisant l’objet de la réclamation à l’adresse suivante avec les annotations appropriées :

Robomatis d.o.o.,
Prešernova cesta 8,
3320 Velenje
(Retour d’une commande en ligne)
ou les livre personnellement à l’un des points de retrait du Prestataire.

Pour le remboursement de l’achat, le Prestataire utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite entre le Prestataire et l’Acheteur. Le Prestataire se réserve le droit de retenir le remboursement du prix d’achat jusqu’à la réception des produits faisant l’objet de la réclamation ou jusqu’à ce qu’une preuve appropriée soit fournie que l’objet de la réclamation a été envoyé. En cas de procédure de remboursement financier injustifiée, nous nous réservons le droit de bloquer le compte utilisateur et de facturer les coûts de la procédure.

Le retrait du contrat n’est pas possible pour :

des biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur des marchés sur lesquels l’entreprise n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
des biens fabriqués selon les instructions précises du consommateur et adaptés à ses besoins personnels ;
des biens qui, de par leur nature, ne sont pas aptes à être retournés, sont périssables ou ont une courte date d’expiration ;
des services exécutés, si l’entreprise exécute intégralement le contrat et que l’exécution du service a commencé sur la base du consentement préalable explicite du consommateur et de son accord selon lequel il perd le droit de se retirer du contrat une fois celui-ci entièrement exécuté par l’entreprise ;
des produits spéciaux scellés si le consommateur a rompu le sceau de sécurité après la livraison ;
des biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si le consommateur a rompu le sceau après la livraison ou si l’emballage est ouvert ou endommagé ;
des biens qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
du contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution du service a commencé sur la base du consentement préalable explicite du consommateur et de son accord ;
des biens qui ont été explicitement commandés pour l’Acheteur.

Si le Prestataire décide de remplacer et/ou de réparer les produits, il les livrera à l’Acheteur de la manière convenue conformément aux dispositions de livraison du présent contrat. Les frais de livraison de ces produits sont supportés par le Prestataire.
Les produits endommagés en raison d’un emballage inadéquat lors du retour seront renvoyés à l’Acheteur sans réparation et/ou remplacement. Les frais d’expédition (pour le retour des produits endommagés) sont supportés par l’Acheteur.
Rejet de la réclamation. Si le Prestataire détermine que le défaut ne relève pas de la garantie du Prestataire, il en informera l’Acheteur et proposera l’option de réparer ou de remplacer les produits moyennant des frais. Si l’Acheteur n’opte pas pour cette option, le Prestataire renverra les produits à l’Acheteur aux frais de l’Acheteur.

Limitation de responsabilité.

1. Les Sites web du Prestataire sont disponibles « en l’état ». Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement des Sites web et n’est pas responsable de tout dommage pouvant survenir à l’Acheteur du fait de l’utilisation des Sites web du Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages pouvant survenir à l’Acheteur en raison d’un accès non autorisé à son compte utilisateur. Le Prestataire s’efforce de maintenir la sécurité de ses Sites web mais ne garantit pas leur fonctionnement et ne garantit pas non plus la sécurité du compte utilisateur de l’Acheteur. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’accès à ses Sites web sans préavis.
2. Le Prestataire ne garantit pas à l’Acheteur que les produits sont adaptés à un usage spécifique poursuivi par l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier de manière indépendante si les produits du Prestataire sont adaptés à l’objectif poursuivi et/ou au mode d’utilisation prévu. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dommages pouvant résulter d’une utilisation inappropriée et/ou incorrecte, de l’inadéquation des produits à la réalisation de l’objectif de l’Acheteur au-delà de l’usage normal des produits, ou tout autre dommage résultant de ou lié à l’utilisation des produits du Prestataire. L’Acheteur est tenu de vérifier l’adéquation du produit avant utilisation et de s’assurer que son utilisation est conforme à l’objectif prévu de chaque produit.
3. Le Prestataire n’est responsable d’aucun dommage lié aux produits, y compris mais sans s’y limiter : perte financière pure, perte d’activité, manque à gagner, dommage, dommage résultant de la responsabilité du fabricant ou toute autre forme de dommage.
4. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages pouvant survenir à l’Acheteur en raison d’une intervention sur le produit lui-même. Un Acheteur qui intervient sur un produit et modifie le produit ou son fonctionnement de quelque manière que ce soit assume seul la responsabilité de toutes les conséquences découlant d’une telle intervention.
5. L’Acheteur est tenu de vérifier les informations figurant sur la facture et de notifier au Prestataire toute erreur au plus tard dans un délai de huit (8) jours.
6. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et fournit au Prestataire, y compris mais sans s’y limiter, l’indication du pays d’origine, les informations personnelles et de livraison, ainsi que toute conséquence fiscale, de livraison, douanière ou autre en découlant.
7. En cas de responsabilité conformément aux dispositions impératives, en tout état de cause, le montant cumulé des demandes d’indemnisation est limité à la valeur de la commande.
8. Le Prestataire et les Acheteurs qui sont des entités commerciales conviennent d’exclure toute responsabilité découlant de défauts matériels, sauf dans les cas où le défaut était connu du Prestataire et intentionnellement dissimulé à l’Acheteur.

Procédure de réclamation.

1. L’Acheteur peut, dans les délais pour signaler des irrégularités spécifiques ou exercer ses droits, envoyer sa réclamation à l’adresse e-mail : support@robomatis.com. Il est important d’y inclure le numéro de commande ou de facture, une description détaillée de l’irrégularité et de joindre les preuves pertinentes afin de faciliter et d’accélérer le traitement du dossier. L’Acheteur doit également fournir une copie de la facture avec la réclamation pour prouver que l’achat a été effectué auprès du Prestataire. La procédure de traitement des réclamations est confidentielle.
2. Réponse à la réclamation. Le Prestataire répondra à la réclamation dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception.

Protection supplémentaire pour les consommateurs.

1. Rétractation du contrat. Le Consommateur a le droit de se rétracter du présent Contrat conformément à la Loi sur la protection des consommateurs (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 130/22, tel que modifié, « ZVPot-1 »), dans les conditions précisées dans la présente section. Le Consommateur peut se rétracter du contrat sans indiquer de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit. Le Consommateur n’est pas tenu de fournir un motif de rétractation. La rétractation du contrat s’applique aux achats effectués à distance par le Consommateur (en dehors des locaux commerciaux du Prestataire).
2. Le Consommateur peut notifier au Prestataire sa rétractation du contrat dans le délai susmentionné via l’adresse e-mail : support@robomatis.com.
3. Après avoir soumis la déclaration de rétractation, le Consommateur est tenu de retourner les produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la soumission de la déclaration de rétractation. Le Prestataire remboursera le prix d’achat au Consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits faisant l’objet de la rétractation.
4. Le Consommateur supporte les frais d’expédition des produits faisant l’objet de la rétractation. Ces frais ne seront pas remboursés par le Prestataire.
5. Si les produits retournés par le Consommateur sont endommagés ou usés au-delà de l’utilisation nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, la valeur des produits est réduite. Le Consommateur est responsable de la réduction de la valeur du produit, que le Prestataire évaluera et dont il informera le Consommateur.
6. Pour exercer le droit de se rétracter du contrat, le formulaire suivant doit être complété : formulaire.
7. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le Prestataire ne reconnaît aucun prestataire de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme compétent pour résoudre un litige de consommation que le Consommateur pourrait initier conformément à la Loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le Prestataire publie un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation conformément à la législation applicable. La plateforme est disponible à ce lien. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=SL.
8. Garantie pour les réclamations de conformité pour les consommateurs. Le Consommateur a le droit de faire valoir une réclamation au titre de la garantie fondée sur la garantie de conformité des biens. Le Consommateur peut exercer la garantie en informant le Prestataire de la non-conformité dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la non-conformité a été constatée. Le Consommateur est tenu de préciser la non-conformité et de permettre au Prestataire d’inspecter le produit. Le Consommateur ne peut pas exiger la correction de non-conformités apparaissant sur le produit après deux (2) ans à compter de la date à laquelle les produits ont été reçus par le Consommateur.
9. Ordre des réclamations au titre de la garantie. Le Consommateur a le droit d’exiger du Prestataire, (en premier) 1. le rétablissement de la conformité des biens (réparation ou remplacement) ou, si cela n’est pas possible, (ensuite) 2. une réduction proportionnelle du prix d’achat ou la rétractation du contrat avec remboursement du prix d’achat. L’ordre des réclamations au titre de la garantie est un élément obligatoire. Le Prestataire ne satisfera pas aux demandes qui ne respectent pas l’ordre spécifié.
10. À compter de la réception d’une demande de rétablissement de la conformité des biens, le Prestataire rétablira la conformité au plus tard dans un délai de trente (30) jours, en s’efforçant de causer le minimum d’inconvénients au Consommateur. Le Prestataire peut prolonger ce délai d’au maximum quinze (15) jours, en en informant le Consommateur.
11. Pour rétablir la conformité des biens, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement des biens, sauf lorsque l’exécution de la demande choisie est impossible ou nécessiterait des coûts et efforts disproportionnés de la part du Prestataire.
12. Le Prestataire a le droit de rejeter une demande de garantie de réparation et/ou de remplacement lorsque l’exécution de la demande choisie est impossible ou nécessiterait des coûts et efforts disproportionnés de la part du Prestataire. Dans de tels cas, le Consommateur peut exercer la garantie en demandant la rétractation du contrat ou une réduction du prix d’achat.
13. Le Consommateur peut faire valoir une demande de garantie de réduction du prix d’achat lorsque :

le Prestataire n’a pas réparé ou remplacé les biens ou, le cas échéant, n’a pas achevé la réparation ou le remplacement conformément à la présente loi, ou a rejeté la demande de garantie du Consommateur visant à rétablir la conformité parce que l’exécution de la demande choisie est impossible ou nécessiterait des coûts et efforts disproportionnés ;
la non-conformité persiste malgré la tentative du Prestataire de rétablir la conformité ;
la nature de la non-conformité est si grave qu’elle justifie une réduction proportionnelle immédiate du prix d’achat ou la rétractation du contrat ; ou
le Prestataire a déclaré, ou il ressort des circonstances, que le Prestataire ne rétablira pas la conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient significatif pour le Consommateur.

Le Consommateur a le droit de se rétracter immédiatement du contrat si la non-conformité apparaît dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit.
Lorsque le Consommateur se rétracte du contrat ou demande une réduction proportionnelle du prix d’achat, le Prestataire est tenu d’effectuer le remboursement dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des biens retournés, de la confirmation que les biens ont été envoyés, ou de la demande de réduction du prix d’achat.
Tous les prix sur les Sites web du Prestataire sont hors TVA, car le Site web n’est pas destiné aux Consommateurs. Les Consommateurs peuvent acheter auprès du Prestataire via le formulaire de demande, auquel cas le Prestataire préparera une offre pour le Consommateur incluant des prix TTC et les autres éléments légalement requis conformément à la législation sur la consommation.

Protection des enfants.

1. Le Prestataire n’accepte pas de commandes dans la boutique en ligne émanant d’une personne connue ou suspectée d’être un enfant sans l’autorisation explicite de ses parents ou tuteurs. Le Prestataire n’offre pas d’accès gratuit, dans la boutique en ligne, à des produits ou services nuisibles aux enfants. Sans l’autorisation explicite des parents ou tuteurs, le Prestataire n’acceptera aucune donnée personnelle concernant des enfants et ne divulguera pas les données reçues d’enfants à des tiers, sauf aux parents ou tuteurs. Toute communication destinée aux enfants sera adaptée à leur âge et n’exploitera pas la confiance des enfants, leur manque d’expérience ou leur sens de la loyauté.

Protection de la propriété intellectuelle.

1. Contenu des Sites web du Prestataire. Le Prestataire gère divers contenus sur ses Sites web, qui sont la propriété du Prestataire. Les données, images, textes et tout autre matériel (p. ex. contenu vidéo, graphiques, esquisses, etc.) présents sur les Sites web du Prestataire et/ou créés par le Prestataire et fournis à l’Acheteur sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et, en tant que telles, protégées par le droit d’auteur et/ou le droit de la propriété intellectuelle. En utilisant les Sites web du Prestataire, l’Acheteur n’acquiert aucun droit d’auteur, droit de propriété ou droit de propriété intellectuelle. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser les matériaux présents sur les Sites web du Prestataire sauf s’il a obtenu l’autorisation préalable explicite du Prestataire pour une telle utilisation.
2. Utilisation des signes distinctifs. Le Prestataire utilise divers signes distinctifs dans le cadre de ses activités, y compris le mot ROBOMATIS dans toutes ses dérivations et variantes. Tout logo (dans toutes ses dérivations) utilisé par le Prestataire dans ses activités et la présentation externe de ses produits est explicitement considéré comme un signe distinctif. L’utilisation des signes distinctifs du Prestataire est restreinte et régie par les règles spécifiées dans la présente section.
3. Sanctions en cas de violation de l’utilisation des signes distinctifs. Le Prestataire se réserve le droit d’exercer toutes actions en justice, y compris des demandes d’indemnisation, à l’encontre d’un Acheteur qui utilise les signes distinctifs du Prestataire au-delà du périmètre autorisé afin d’obtenir la cessation de la violation. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 50 000,00 EUR pour chaque violation, indépendamment du dommage réel subi. S’il est établi que le dommage dépasse l’indemnité forfaitaire spécifiée, le Prestataire a le droit d’exiger la différence jusqu’à concurrence d’une indemnisation intégrale.

Publicité

1. L’Acheteur déclare qu’il accepte que le Prestataire utilise les signes distinctifs de l’Acheteur, son nom et prénom ou sa raison sociale, ainsi que toute déclaration fournie concernant son expérience de coopération avec le Prestataire sur ses canaux promotionnels (Sites web du Prestataire, réseaux sociaux et autres) aux fins de promouvoir ses produits et services.

Responsabilité environnementale

1. Dans les cas où le Prestataire est tenu, en vertu du Règlement sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 55/15, tel que modifié, « Règlement DEEE »), le Prestataire veillera à ce que ses produits, avant d’être éliminés comme déchets non triés, soient orientés vers la collecte séparée et le recyclage.

Protection des données personnelles.

1. Le Prestataire s’engage à faire tout son possible pour agir conformément à toutes les réglementations pertinentes dans le domaine de la protection des données personnelles. À cette fin, le Prestataire a également rédigé une Politique de confidentialité, qui détaille les données collectées, les finalités de leur collecte, la durée de conservation, la manière et les raisons de leur traitement, ainsi que les droits de l’Acheteur concernant ces données.

Dispositions finales.

1. Pleine capacité juridique. L’Acheteur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure valablement un accord juridique avec le Prestataire. Si l’Acheteur est une personne morale, il garantit qu’il a la capacité de représenter la personne morale pour conclure un accord valable ou qu’il a obtenu l’autorisation appropriée du représentant de la personne morale pour conclure un accord valable. Si l’achat doit être effectué par une personne ayant une capacité juridique partielle, celle-ci garantit que l’accord fait partie de ceux pour lesquels elle a la capacité juridique ou que l’accord juridique a été conclu avec le consentement approprié de son tuteur ou représentant.
2. Connaissance des Conditions. L’Acheteur garantit qu’il a lu les Conditions avant de les accepter, qu’il les connaît parfaitement, qu’il les comprend et qu’il les accepte, notamment les limitations de responsabilité établies et ses droits en matière de rétractation du contrat.
3. Divisibilité des dispositions et nullité. En cas de nullité de toute disposition du présent Contrat, toutes les autres dispositions du présent Contrat restent en vigueur.
4. Droit applicable. Le droit de la République de Slovénie s’applique à l’interprétation, à la validité et à toutes autres questions, ainsi qu’à tout litige découlant de tous les Contrats dont les présentes Conditions font partie.
5. Tribunal compétent. Pour tout litige découlant des Contrats dont les présentes Conditions font partie, le tribunal compétent de Ljubljana, République de Slovénie, a compétence exclusive, sauf si des dispositions impératives en disposent autrement ou si un jugement du tribunal choisi empêcherait la reconnaissance et/ou l’exécution du jugement. En cas de litiges judiciaires avec des Consommateurs, le tribunal compétent est également celui du lieu de résidence du Consommateur.
6. Modifications des Conditions. L’Acheteur n’a pas le droit de modifier ni de renoncer, en tout ou en partie, à la validité de toute disposition du présent Contrat. Le Prestataire a le droit de modifier le contenu des Conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur les Sites web du Prestataire. Chaque modification prend effet à la date de publication sauf indication contraire dans les Conditions elles-mêmes. Les Conditions en vigueur au moment de l’achat s’appliquent à chaque achat. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver des versions invalides des Conditions et encourage donc l’Acheteur à sauvegarder les Conditions générales en vigueur au moment de la commande sur un appareil local ou à en assurer une copie physique.
7. Versions linguistiques. Les présentes conditions sont établies en langue slovène. Le Prestataire peut fournir des traductions de ces Conditions afin d’assurer une plus grande efficacité de ses Sites web, étant entendu que la version slovène du présent Contrat prévaut sur toute autre version linguistique.

Valable à partir du 01.04.2021